Logo Rouvres en Plaine

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demande de transfert d’autorisation préalable de mise en location de logement

Demande de transfert d’autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01)

Permet au nouveau bailleur de se faire transférer l’autorisation de mise en location du logement acheté si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l' EPCI ou à la mairie.

À savoir

l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation est requis.

Direction de l’information légale et administrative

27/10/2020

Où s’adresser

Abréviations

EPCI : Établissement public de coopération intercommunale