Logo Rouvres en Plaine

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Proposition de financement : crédit renouvelable ou amortissable

Proposition de financement : crédit renouvelable ou amortissable (Modèle de document)

Modèle du document devant être présenté à l’emprunteur à qui un prêteur présente une proposition de crédit renouvelable pour un achat supérieur à 1 000 € , quand l’achat est réalisé sur un lieu de vente ou à distance

Direction de l’information légale et administrative

05/12/2019