Logo Rouvres en Plaine

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Obtenir le remboursement de l’acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier

Obtenir le remboursement de l’acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier (Modèle de document)

Permet de demander au constructeur le remboursement de l’acompte versé lors de la signature du contrat de construction en cas de refus de la banque d’accorder un prêt immobilier.

Direction de l’information légale et administrative

25/06/2019