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Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d’occasion a été accidentée (Modèle de document)

Permet, en présence d’un vice caché sur un véhicule d’occasion récemment acquis, de demander au vendeur l’annulation de la vente ou une indemnisation.

Direction de l’information légale et administrative

21/01/2020