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Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d’accès à internet (Modèle de document)

Permet de demander, en l’absence de service ou en cas de service dégradé, une compensation financière ou un remboursement à son opérateur de téléphonie mobile ou  fournisseur d’accès à internet.

Direction de l’information légale et administrative

25/06/2019