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Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d’une activité économique (Formulaire 11114*12)

Déclaration à déposer par les particuliers qui acquièrent un logement dans une zone ayant fait l’objet d’une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Le formulaire contient une notice explicative.

Direction de l’information légale et administrative

04/06/2019

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