Logo Rouvres en Plaine

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié protégé

Demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié protégé (Formulaire 14599*01)

Direction de l’information légale et administrative

15/03/2021