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Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers / Qu’est-ce que le droit à l’erreur face à l’administration ?

Qu’est-ce que le droit à l’erreur face à l’administration ?

Le droit à l’erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l’administration sans être sanctionné .

Exemple

Vous bénéficiez de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l’erreur vous permet d’éviter la suspension de votre allocation.

**Toutes les administrations sont concernées**  : service de l’État, link:/Particuliers/R1088[collectivité territoriale] , organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Par exemple, la Caf , Pôle emploi, l’Assurance maladie, l' Urssaf , les Impôts .

**La sanction évitée dépend des administrations** .

Il peut s’agir par exemple d’une pénalité financière ou de la privation d’une prestation sociale.

**Vous devez respecter les 3 conditions suivantes** pour bénéficier du droit à l'erreur :

  • Ignorer une règle ou faire une erreur pour la 1ère fois

  • Régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué

  • Être de bonne foi . C’est à l’administration d’établir si vous fraudez.

    **Certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur**  :

  • Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.

  • Erreur dont la sanction est pénale

  • Erreur dont la sanction est prévue par un contrat

  • Erreur grossière ou témoignant d’une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.

  • Atteinte à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens

  • Lorsque des obligations liées à une convention internationale s’y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.

  • Lorsque la sanction est prévue par le droit de l’Union européenne

    **En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?**

Contactez l’administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous contacter pour vous demander de régulariser votre situation. Dans ce cas, faites-le dans le délai indiqué.

Exemple

Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle. Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation . Cela évite le versement à tort d’allocations que vous devrez rembourser par la suite.

À savoir

vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr .

Direction de l’information légale et administrative

10/09/2021

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Collectivité territoriale : Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d’outre-mer

Abréviations

Caf : Caisse d’allocations familiales

Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

Pour en savoir plus

Références