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Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : contrat de location (bail) / Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

Lorsqu’un huissier de justice intervient dans le cadre d’un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés «émoluments» ) sont encadrés par la loi.

Préavis (congé) et renouvellement du bail

Le préavis ( «ou congé» ) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l’objet d’honoraires libres.

Le tarif de base de l’huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l’huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent , c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude de l’huissier ou celui qui a jugé l’affaire.

État des lieux (constat locatif)

Les frais d’établissement d’un état des lieux litigieux par huissier (ou «constat locatif» ) varient selon la surface du logement.

Table 1. Coût d’un état des lieux réalisé par huissier

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu’à 50 m²

131,50 €

Supérieure à 50 m² et jusqu’à 150 m²

153,20 €

Plus de 150 m²

229,81 €

**17,88 €** sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base de l’huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l’huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent , c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude de l’huissier ou celui qui a jugé l’affaire.

Impayés

Les tarifs de l’huissier dépendent du montant de la créance à recouvrer.

Créance inférieure ou égale à 128 €

Table 2. Tarifs de l’huissier en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Précisions

Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

15,32 €

Oui

Sommation de payer (mise en demeure)

30,64 €

Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

Un droit d’engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir.

Commandement de payer

15,32 €

Oui

Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

5,95 €

Oui

Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

Injonction de payer

25,54 €

Non (vous pouvez saisir vous même le juge )

Le tarif de base de l’huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l’huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent , c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude de l’huissier ou celui qui a jugé l’affaire.

Créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

Table 3. Tarifs de l’huissier en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Précisions

Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

30,64 €

Oui

Sommation de payer (mise en demeure)

30,64 €

Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Commandement de payer

30,64 €

Oui

Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

11,90 €

Oui

Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

Injonction de payer

25,54 €

Non (vous pouvez saisir vous même le juge )

Le tarif de base de l’huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l’huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent , c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude de l’huissier ou celui qui a jugé l’affaire.

Créance supérieure à 1 280 €

Table 4. Tarifs de l’huissier en cas de créance supérieure à 1 280 €

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Précisions

Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

61,27 €

Oui

Sommation de payer (mise en demeure)

30,64 €

Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Commandement de payer

61,27 €

Oui

Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

23,81 €

Oui

Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

Injonction de payer

25,54 €

Non (vous pouvez saisir vous même le juge )

Le tarif de base de l’huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l’huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent , c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude de l’huissier ou celui qui a jugé l’affaire.

Injonction de faire (exécution d’une prestation)

Si l’huissier engage à votre place la procédure d’injonction de faire (pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…​), le tarif est de 25,54 € .

Le tarif de base de l’huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l’huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent , c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude de l’huissier ou celui qui a jugé l’affaire.

Expulsion

Dans une procédure d’expulsion, le recours à l’huissier de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Table 5. Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d’une procédure d’expulsion

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Signification au représentant de l’État de l’assignation visant à constater la résiliation du bail

35,75 €

Commandement de quitter les lieux

31,92 €

Information au préfet du commandement de quitter les lieux

35,75 €

Procès verbal (PV)

PV d’expulsion

182,57 € Au-delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV d’inventaire

67,66 € Au-delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV de consignation

44,69 €

PV de destruction

29,36 €

PV de reprise

182,57 € Au-delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

Notification

Du PV d’expulsion (au locataire)

33,19 €

Du PV d’expulsion (au percepteur)

25,54 €

De la consignation (à la personne expulsée)

12,77 €

De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

12,77 €

Un témoin requis par l’huissier perçoit des indemnités à hauteur de 7,92 € pour la présence à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef ( 23,76 € pour un policier) et 13,20 € pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion ( 39,60 € pour un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base de l’huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l’huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent , c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude de l’huissier ou celui qui a jugé l’affaire.

Reprise d’un logement abandonné

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire , certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.

Table 6. Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

Par acte séparé

63,84 €

Contenu dans un commandement

25,54 €

Constat d’abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

67,67 €

Le tarif de base de l’huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l’huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent , c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude de l’huissier ou celui qui a jugé l’affaire.

Préavis (congé) et renouvellement du bail

Le préavis ( «ou congé» ) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l’objet d’honoraires libres.

Le tarif de base de l’huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l’huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent , c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude de l’huissier ou celui qui a jugé l’affaire.

État des lieux (constat locatif)

Les frais d’un état des lieux d’entrée litigieux ou d’un état des lieux de sortie litigieux établi par huissier (ou «constat locatif» ) varient selon la surface du logement.

Table 7. Coût d’un état des lieux réalisé par huissier

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu’à 50 m²

132,56 €

Supérieure à 50 m² et jusqu’à 150 m²

154,44 €

Plus de 150 m²

231,66 €

**18,02 €** sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base de l’huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l’huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent , c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude de l’huissier ou celui qui a jugé l’affaire.

Impayés

En cas d’impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l’huissier est encadré.

Table 8. Tarifs de l’huissier en cas d’impayés de loyer ou de charges

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Précisions

Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

30,89 €

Oui

Sommation de payer (mise en demeure)

30,89 €

Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Commandement de payer

30,89 €

Oui

Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

12 €

Oui

Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

Injonction de payer

25,74 €

Non (vous pouvez saisir vous même le juge )

Attention

le tarif applicable est divisé par 2 jusqu’à 128 € de créance à recouvrir, et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 € .

Le tarif de base de l’huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l’huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent , c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude de l’huissier ou celui qui a jugé l’affaire.

Injonction de faire (exécution d’une prestation)

Si l’huissier engage à votre place la procédure d’injonction de faire (pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…​), le tarif est de 25,74 € .

Le tarif de base de l’huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l’huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent , c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude de l’huissier ou celui qui a jugé l’affaire.

Expulsion

Dans une procédure d’expulsion, le recours à l’huissier de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Table 9. Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d’une procédure d’expulsion

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Signification au représentant de l’État de l’assignation visant à constater la résiliation du bail

36,04 €

Commandement de quitter les lieux

32,17 €

Information au préfet du commandement de quitter les lieux

36,04 €

Procès verbal (PV)

PV d’expulsion

184,28 € Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV d’inventaire

68,21 € Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV de consignation

45,05 €

PV de destruction

29,60 €

PV de reprise

184,28 € Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

Notification

Du PV d’expulsion (au locataire)

33,47 €

Du PV d’expulsion (au percepteur)

25,74 €

De la consignation (à la personne expulsée)

12,88 €

De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

12,88 €

Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :

  • 7,92 € pour la présence à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef ( 23,76 € pour un policier)

  • 13,20 € pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion ( 39,60 € pour un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base de l’huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l’huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent , c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude de l’huissier ou celui qui a jugé l’affaire.

Reprise d’un logement abandonné

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire , certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.

Table 10. Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

Par acte séparé

64,36 €

Contenu dans un commandement

25,74 €

Constat d’abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

68,21 €

Le tarif de base de l’huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l’huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent , c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude de l’huissier ou celui qui a jugé l’affaire.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice

Créance : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Références