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Quels sont les types de revenus saisissables ?

Saisie sur salaire

Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur salaire (ou «saisie des rémunérations» ) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d’un barème. Mais le barème ne s’applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire. Dans tous les cas, il existe un montant minimum qui doit être laissé à la disposition du débiteur.

Modifié

Revenus saisissables

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant «l’acte de saisie» . Le salaire net comprend les éléments suivants :

  • Salaire (déduction faite de la CSG , de la CRDS et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu)

  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

  • Avantages en nature

À noter

lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l’ensemble de ces sommes.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)

  • Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite

  • Allocation de retour à l’emploi (ARE)

  • Pensions et rentes viagères d’invalidité

  • Pensions de retraite et pensions de réversion

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement .

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable  :

  • Prime d’activité

  • Indemnités représentatives de frais professionnels

  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

  • Indemnités de mise à la retraite

  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise

  • Indemnités de rupture conventionnelle

  • Indemnités de licenciement

  • Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

  • Primes de participation et d’intéressement

Montant maximum saisissable

Impayé de pension alimentaire

Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l’exception du «solde bancaire insaisissable(SBI)» .

Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.

Cette somme est au minimum égale à 565,34 € .

Il est possible d’estimer le montant maximum saisissable :

Autre cas

Calcul du montant maximum de la saisie

Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur.

Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiter vivant seul.

Table 1. Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables

Total des ressources mensuelles saisissables

Part saisissable

Montant maximum de la saisie(montant cumulé)

1 re tranche

Jusqu’à 322,50 €

1/20 e

16,13 €

2 e tranche

Au-delà de 322,50 € et jusqu’à 629,17 €

1/10 e

46,79 €

3 e tranche

Au-delà de 629,17 € et jusqu’à 937,50 €

1/5 e

108,46 €

4 e tranche

Au-delà de 937,50 € et jusqu’à 1 244,17 €

1/4

185,13 €

5 e tranche

Au-delà de 1 244,17 € et jusqu’à 1 550,83 €

1/3

287,35 €

6 e tranche

Au delà de 1 550,83 € et jusqu’à 1 863,33 €

2/3

495,68 €

7 e tranche

Au-delà de 1 863,33 €

100 %

495,68 € + la totalité des sommes au-delà de 1 863,33 €

Exemple

  • Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de  1 500 € , le montant de la saisie peut aller jusqu’à 287,35 € - (( 1 550,83 € - 1 500 € ) x 1/3) = 270,40 € par mois.

  • Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de  2 500 € , le montant de la saisie peut aller jusqu’à 495,68 € + (2 500 - 1 863,33 € ) = 1 132,35 € par mois.

Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 124,17 € .

Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 565,34 €

  • Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)

  • Ascendant dont les ressources sont inférieures à 565,34 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

À savoir

il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI) , c’est-à-dire au moins 565,34 € .

**Estimation du montant de la saisie**

Estimation du montant de la saisie

Il est possible d’estimer le montant maximum saisissable :

Saisie sur compte bancaire

Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur compte bancaire (ou «saisie-attribution» ), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.

Sommes saisissables en totalité

  • Indemnités de licenciement

  • Indemnités de rupture conventionnelle

  • Sommes versées pour la participation ou l’intéressement

Sommes saisissables en partie

  • Salaire net

  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

  • Avantages en nature

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)

  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite

  • Allocation de retour à l’emploi (ARE)

  • Pensions et rentes viagères d’invalidité

  • Pensions de retraite et pensions de réversion

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

À savoir

Sommes insaisissables

  • Prime d’activité

  • Indemnités représentatives de frais professionnels

  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise

  • Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

À savoir

il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du «solde bancaire insaisissable» , c’est-à-dire une somme au moins égale à 565,34 € .

Saisie administrative à tiers détenteur

Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables.

Sommes saisissables partiellement

  • Salaire net

  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

  • Avantages en nature

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)

  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite

  • Allocation de retour à l’emploi (ARE)

  • Pensions et rentes viagères d’invalidité

  • Pensions de retraite et pensions de réversion

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement .

Sommes saisissables en totalité

  • Indemnités de licenciement

  • Indemnités de rupture conventionnelle

  • Sommes versées pour la participation ou l’intéressement

Sommes insaisissables

  • Prime d’activité

  • Indemnités représentatives de frais professionnels

  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise

  • Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée

  • Allocations de solidarité spécifique (ASS)

À savoir

il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du «solde bancaire insaisissable» , c’est-à-dire une somme au moins égale à 565,34 € .

Direction de l’information légale et administrative

19/01/2021

Questions / réponses

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A voir aussi :

Définitons

Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…​

Abréviations

CSG : Contribution sociale généralisée

CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Pacs : Pacte civil de solidarité

Pour en savoir plus

Références