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Accueil particuliers / Justice / Affaire pénale / Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.

Motifs de la convocation

Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants :

  • Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister

  • Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours

  • Être entendu en tant que suspect (appelé aussi prévenu ou mis en cause) pour une infraction que vous auriez commise

  • Être entendu en tant que suspect suite à une plainte déposée contre vous

  • Vous remettre des documents judiciaires (convocation devant un juge pénal , notification d’une décision pénale)

Transmission et contenu de la convocation

Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone.

Le lieu, la date et l’horaire de convocation vous sont indiqués.

Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

En cas d’empêchement, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie qui pourront reporter la convocation. Ils n’ont aucune obligation d’accorder un report.

À savoir

si l’audition concerne un mineur, ses représentants légaux (parents, tuteur) doivent être avertis.

À quoi sert la convocation ?

La convocation permet d’interroger une personne. Le témoin est en simple audition. Le suspect ( prévenu ou mis en cause) est en «audition libre» ou en «garde à vue» . Les effets ne sont pas les mêmes.

Audition du témoin

Si vous êtes entendu comme témoin dans le cadre d’une enquête, vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.

Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.

Pour les besoins de l’enquête, vous pouvez être retenu dans ces locaux pendant 4 heures maximum.

Les déclarations que vous faites durant l’audition sont notées dans un procès-verbal qu’on vous demande de relire et signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.

Audition libre du suspect

Si vous êtes suspect dans une enquête, vous pouvez être entendu en audition libre .

Si vous êtes mis en cause pour une infraction punie d’une peine de prison, vous pouvez être assisté par un avocat.

Avant d’être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l’infraction reprochée. Vous devez également être informé de vos droits, notamment celui de pouvoir quitter les locaux à tout moment ou de vous taire.

Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

Les déclarations que vous faites durant l’audition sont notées dans un procès-verbal qu’on vous demande de lire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.

Garde à vue

Vous pouvez être placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction .

La garde à vue peut être décidée au cours d’une audition libre en fonction des éléments de l’enquête.

Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l’infraction, de la date et du lieu présumés de l’infraction.

Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d’un avocat, être examiné par un médecin, etc…​

À savoir

la durée de l’audition est prise en compte dans le calcul de la durée de garde à vue.

Direction de l’information légale et administrative

17/11/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Prévenu : Personne soupçonnée d’avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Juge pénal : Magistrat qui juge les personnes soupçonnées des infractions suivantes : contraventions (infractions les moins graves), délits (plus graves que les contraventions), crimes (infractions les plus graves)

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)

Références