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Curatelle, tutelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?

Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d’une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l’origine de la demande. L’audition n’est pas ouverte au public ( «huis clos» ), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger. Une fois les auditions passées, le juge doit traiter la demande dans les 12 mois où il en a été saisi.

Qui peut faire la demande ?

L’ouverture d’une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle peut être demandée, au juge des contentieux de la protection, par les personnes suivantes :

  • Personne à protéger elle-même

  • Personne avec qui le majeur vit en couple (c’est-à-dire l’époux(se), le concubin(e), le partenaire)

  • Parent ou allié

  • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables (exemple : un ami)

  • Personne qui exerce (déjà) une mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)

  • Procureur de la République de lui-même (sans sollicitation préalable) ou à la demande d’un tiers (par exemple, médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social,…​)

Quelles sont les pièces à fournir pour la demande ?

La requête pour ouvrir une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle concernant un majeur doit comporter, sous peine d’être refusée (irrecevabilité), les éléments suivants :

  • Certificat médical circonstancié décrivant la dégradation (altération) des facultés de la personne à protéger et l’évolution prévisible

  • Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger

  • Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection

Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :

  • Personnes appartenant à l’entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux(se), son partenaire de Pacs,…​)

  • Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s’il est connu)

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois

  • Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne qui formule la demande

La personne à l’origine de la demande doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.

À savoir

selon la protection judiciaire retenue (tutelle, curatelle …​), le juge pourra demander d’autres documents (livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs , …​).

Comment faire la demande ?

La demande (requête) s’effectue à l’aide du formulaire suivant :

Une fois rempli, le formulaire et l’ensemble des pièces doivent être adressés au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Quels sont les droits de la personne à protéger ?

La personne a protéger a le droit d’être assisté d’un avocat .

Si elle n’en connaît pas, le majeur peut demander au tribunal que le bâtonnier (président de l’ordre des avocats) lui en désigne un d’office. Cette désignation doit intervenir dans les 8 jours de la demande.

Comment se déroule les auditions par le juge ?

Audition de la personne protégée ou à protéger

L’audition de la personne protéger ou à protéger peut avoir lieu dans les lieux suivants :

  • Siège du tribunal dont dépend son lieu de résidence

  • Endroit où il réside habituellement. Par exemple, dans l’établissement de traitement ou d’hébergement de la personne protégée ou à protéger

  • Au sein de tout autre lieu approprié

La personne protégée peut être assistée d’un avocat ou accompagnée, sous réserve de l’accord du juge, par toute personne de son choix.

À la demande de tout intéressé ou à son initiative, le juge des contentieux de la protection peut ordonner que l’examen de la demande (requête) donne lieu à un débat contradictoire .

Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical , de ne pas entendre la personne si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l’audition peut nuire à sa santé.

Le juge doit argumenter sa décision qui est adressée au requérant et à l’avocat du majeur. Dans l’attente du jugement, le juge peut placer provisoirement le majeur sous sauvegarde de justice .

Audition d’autres personnes

S’il l’estime opportun, le juge peut procéder à l’audition des personnes suivantes :

  • Époux(se), partenaire ou concubin(e) du majeur

  • Parent ou allié du majeur

  • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables

  • Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)

  • Procureur de la République .

L’audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.

À noter

la personne à l’origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

Préparation (instruction) à la décision

Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction (investigations) :

  • soit de son propre initiative,

  • soit à la demande des parties ou du ministère public .

Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.

Fin de la procédure

Une fois l’instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République , au moins 1 mois avant la date fixée pour l’audience.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l’intéressé (physiques et psychologiques).

Sous peine d’irrecevabilité, la demande doit être traitée par le juge dans les 12 mois qui suivent sa saisie.

Direction de l’information légale et administrative

20/07/2021

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Alliés : Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal

Débat contradictoire : Débat où chaque partie est en mesure d’exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l’affaire concernée

Parquet (ou ministère public) : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Références